R.V.Q. 6 - Règlement sur les règles de concordance visées au troisième alinéa de l’article 130.5 de la Charte de la Ville de Québec (2000, Chapitre 56, Annexe II)
5.L’application du présent règlement ne doit pas avoir pour effet de contrevenir à l’article 130.1 de la Charte de la Ville de Québec ou de l’article 130.7 selon le cas.
